CONFORMITÉ

CONFORMITÉ

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Le ministère des Services sociaux et communautaires a mis en œuvre le Règlement sur les mesures de qualité 299-10 en 2010 pour assurer la conformité avec la Loi sur les services et soutiens visant à promouvoir l'inclusion sociale des personnes ayant une déficience intellectuelle (SSPSIPDDA) 2008.

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Des audits de conformité annuels sont menés avec chaque agence dans six catégories différentes : politique et procédure, dossiers du conseil d'administration, dossiers du personnel et des bénévoles, dossiers individuels (clients), dossiers et documentation et inspections de site.

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Depuis 2010, des directives axées sur les soutiens au comportement et les fournisseurs de foyers familiaux ont été ajoutées aux éléments d'examen de la conformité d'origine en réponse aux résultats composites des audits de conformité précédents des agences à travers la province et, plus récemment, du rapport de l'ombudsman de 2016. -

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Choices est heureux d'annoncer que nous avons atteint 100% en juin 2021 (rapport ci-joint)